CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
Article 1 : Objet
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou
les commandes en ligne via le site internet.
STUDIO-JB est une entreprise enregistré à la banque centrale des entreprise Belge sous le n° 0871-072-371 sous la dénomition commerciale Jean-Baptiste BOOGAERTS.
Article 2 : Commandes
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Article 2-1 : Commandes Via le site Internet
Toute commande passée sur le site est validée automatiquement.
La commande sera expédiée au client lorsque ce dernier aura effectué son paiement.
Article 3 : Modification de la commande
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.
Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.
En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 4 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Jean-Baptiste BOOGAERTS ou par tout autre photographe désigné par lui en cas de force majeur (accident, incapacité de travailler, etc.).
Article 5 : Obligations du client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs,
- les portraits des mariés devront être effectué en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe
- l’accord préalable du prêtre devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la messe
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
-le client s'engage à trouver un lieu pour la réalisation des portraits des mariés avec l'accord préalable du propriétaire et de prévoir un second lieu en cas de pluie.
Article 6 : Force majeure
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes (TVA 21%)
Modalités de paiement
- Paiement comptant
-Les factures sont payables au comptant à la remise des travaux photographiques par le photographe.
- Paiement d’un acompte
-Paiement d’un acompte de 40% à la passation de la commande
-Paiement du solde à réception de la facture
Modalités de paiement pour commandes en ligne
- Paiement Comptant
Pour toute commande via le site Internet, le paiement comptant est demandé avant l’envoi des travaux.
Article 8 : Livraison
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions
particulières prévus dans le devis.
Les travaux peuvent être expédiés à la valeur déclarée, à la demande du client et à ses frais,
après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. (Valable également pour les commandes en ligne)
Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande.
Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale
au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client.
En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels
qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.
Article 9 : Réclamations
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les photographies sont propriété du photographe.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contre façon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des
droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Article 11 : Durée de conservation des photographies
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant
un délai de minimum 5 ans.
Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.
Article 12 : Perte et détérioration des photographies
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques donne lieu à indemnisation égale au prix des dits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.
Le photographe n'est pas responsable des services de la poste ou autre livreur, dans ce cas aucune indemnisation ne sera due.
Article 13 Cession de droit privé pour les particuliers
Droit de reproduction illimité des photographies accordé pour un usage strictement privé, sur tout support, chez le prestataire de votre choix après la première commande.
Article 14: Garantie
Le photographe s'engage à faire des photos de qualité.
Le photographe s'engage à livrer la commande dans les délais prévu, sauf cas de force majeur. (Panne informatique, etc.).
Le graphisme des couleurs peut varier d'un écran à l'autre, d'un tirage à l'autre, d'une impression à l'autre, ces différences n'altère en rien la qualité des images. Ces différences de graphisme d'un support à l'autre ne sont pas couvertes dans la garantie.
Le photographe peut diffuser les photos sur son site web pour la promotion de son activité professionnel sans l'autorisation du client.
Aucune garantie dans le temps n'est d'application pour les prestations du photographe.
Article 15 : Tribunal compétent et loi applicable
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi Belge.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Namur.
Les CGV peuvent-être sujettes à toutes modifications sans préavis et annuler les précédentes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.